Version du 01/04/2022
Avertissement : Les présentes Conditions Générales de Vente s’adressent uniquement à des ventes conclues entre le Vendeur et tout professionnel entendu au sens de l’article liminaire du Code de la consommation comme tout « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel »
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société TEXLIM SAS, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 908 517 295 (ci-après le « Vendeur») fournit aux acheteurs professionnels (ci-après les «Acheteurs » ou l’« Acheteur») qui lui en font la demande des compléments alimentaires et des produits cosmétiques (ci-après les « Produits »).
Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des présentes CGV.
Ces CGV s’appliquent à l’exclusion de celles applicables pour d’autres circuits de distribution ou de commercialisation des Produits du Vendeur.
Les CGV s’appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGV sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Vendeur.
Elles sont également communiquées à tout distributeur (hors grossiste) préalablement à la conclusion d’une convention unique visées aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les délais légaux.
Le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses CGV à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur,
2. Description des Produits
Le choix et l’achat d’un Produit relèvent de la seule responsabilité de l’Acheteur.
Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les renseignements figurant dans la documentation du Vendeur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Vendeur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Les Produits sont décrits et présentés dans la documentation du Vendeur avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourrait être engagée.
Les photographies des Produits ne sont pas contractuelles.
Il est rappelé à l’Acheteur que certains Produits peuvent être contre-indiqués à une ou plusieurs catégories de personnes. Les Produits de la catégorie « Compléments Alimentaires » doivent être tenus hors de la portée des jeunes enfants. En tout état de cause, l’Acheteur devra se référer aux caractéristiques des Produits dans la documentation du Vendeur et notamment aux instructions d’utilisation présentes sur leurs emballages.
3. Commandes – Tarifs
3.1. Les commandes doivent être formalisées par un écrit, le cas échéant, au moyen d’un bon de commande dûment signé par l’Acheteur, adressé par courriel. Une commande par téléphone ne saurait suffire.
Les ventes ne sont parfaites et n’engage le Vendeur qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande de l’Acheteur, par le Vendeur, matérialisée par tout moyen et notamment par l’envoi d’un courriel de confirmation.
Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après envoi à l’Acheteur de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.
3.2. Les Produits sont fournis aux tarifs du Vendeur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur (comprenant une offre formulée au regard des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, le Produit, les modalités de livraison, ou les délais et conditions de règlement). Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée par le Vendeur.
3.3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
3.4. Les prix sont exprimés en Euros, nets et HT, hors frais de transport et d’emballage qui sont facturés en supplément, et hors frais éventuels de douane et d’assurances qui seront, le cas échéant, facturés en plus.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits, pour les commandes à venir.
3.5. Le Vendeur peut demander à l’Acheteur pour des commandes excédant un certain montant un acompte à la passation de commande. En cas d’acompte, le solde du prix est payable dans les conditions ci-après définies.
4. Modalités et conditions de paiement
4.1. Le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la livraison, telle que définie à l’article « Livraisons » ci-après. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée à l’Acheteur.
En cas de doute sur la solvabilité de l’Acheteur, se traduisant notamment par des retards de paiement, la poursuite de la livraison sera subordonnée au règlement par avance ou à la constitution de sûretés.
En outre, le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des Produits commandés par l’Acheteur si celui-ci n’a pas procédé au paiement des factures et/ou acomptes exigibles, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus indiquées.
4.2. Les modes de paiement pouvant être utilisés sont : la carte bancaire via un lien internet fourni par le Vendeur et le virement.
Les paiements effectués par l’Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
4.3. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points calculé au prorata temporis du montant TTC figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquis au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera également l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’Acheteur.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur, et plus généralement de suspendre l’exécution de ses obligations voire de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Aucune compensation ne pourra être valablement effectuée entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la livraison ou non-conformité des Produits commandés par l’Acheteur d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Vendeur, au titre de l’achat desdits Produits, d’autre part.
4.4. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40€ sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
4.5. En cas de règlement par l’Acheteur des Produits commandés avant la date de paiement figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes CGV, aucun escompte sera pratiqué.
5. Remises et Ristournes
L’Acheteur pourra bénéficier des remises et ristournes figurant éventuellement aux tarifs négociés avec le Vendeur, en fonction des quantités acquises ou livrées par le Vendeur en une seule fois et un seul lieu, ou de la régularité de ses commandes.
6. Livraisons : délai et lieu
6.1. Les livraisons de Produits sont effectuées exclusivement dans les pays suivants : Union Européenne, Suisse, Angleterre, Amérique Latine, Amérique du Nord
Les livraisons ont lieu « Rendu au lieu de destination » (Incoterm DAP).
6.2. Les Produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans le délai convenu, et sous réserve que le montant de l’acompte éventuel soit réglé à la date de la livraison.
Le délai de livraison ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur en cas de retard de livraison.
En tout état de cause, la responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas d’inexécution de ses propres obligations par l’Acheteur ou du fait d’un tiers ou en cas de force majeure.
6.3. La livraison sera effectuée par la remise directe des Produits à l’Acheteur au lieu désigné par lui sur le bon de commande.
7. Réception – Procédure de réclamation
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état apparent des Produits lors de la livraison. A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
L’Acheteur disposera néanmoins d’un délai de 15 jours à compter de la livraison et de la réception des Produits commandés pour émettre, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout moyen écrit permettant de se ménager la preuve, des réserves relatives à la qualité ou à la quantité des Produits auprès du Vendeur, en y joignant un échantillon du Produit en cause en cas de réclamation relative à la qualité.
Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par l’Acheteur.
Le Vendeur, en fonction des cas, émettra un avoir ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les Produits livrés dont le défaut de conformité aura fait l’objet d’une réclamation en bonne et due forme et aura été dûment prouvé par l’Acheteur, le tout constaté par le Vendeur.
8. Transfert de propriété – Transfert des risques
8.1 CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
LE VENDEUR SE RESERVE, JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR L’ACHETEUR, UN DROIT DE PROPRIETE SUR LES PRODUITS VENDUS, LUI PERMETTANT DE REPRENDRE POSSESSION DESDITS PRODUITS. TOUT ACOMPTE EVENTUELLEMENT VERSE PAR L’ACHETEUR RESTERA ACQUIS AU VENDEUR A TITRE D’INDEMNISATION FORFAITAIRE, SANS PREJUDICE DE TOUTES AUTRES ACTIONS QU’IL SERAIT EN DROIT D’INTENTER DE CE FAIT A L’ENCONTRE DE L’ACHETEUR.
EN CONSEQUENCE, LE TRANSFERT DE PROPRIETE DES PRODUITS, AU PROFIT DE L’ACHETEUR, NE SERA REALISE QU’APRES COMPLET PAIEMENT DU PRIX PAR CE DERNIER, ET CE QUELLE QUE SOIT LA DATE DE LIVRAISON DESDITS PRODUITS.
8.2 Transfert des risques
Le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’Acheteur dès la livraison des Produits commandés.
L’Acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit du Vendeur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, le Vendeur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.
9. EXCLUSION ET LIMITATION DE RESPONSABILITE
9.1. Le Vendeur a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures (transport, par exemple) une obligation de moyens.
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée dans les cas suivants :
- fait de l’Acheteur ;
- fait d’un tiers ;
- force majeure ;
- suite à un manquement ou à une carence d’un produit ou d’un service dont la livraison ou la fourniture ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
- en cas d’utilisation des Produits pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel le Vendeur est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des mises en garde et/ou réserves du Vendeur;
- non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu‘il appartient à l’Acheteur de vérifier.
Le Vendeur ne répond non plus ni de ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par l’Acheteur, la clientèle de l’Acheteur ou d’autres tiers à son encontre ou à l’encontre de l’Acheteur.
9.2. Sans préjudice de la clause exclusive de responsabilité ci-dessus, dans le cas où la responsabilité du Vendeur serait tout de même engagée vis-à-vis de l’Acheteur ou d’un client de l’Acheteur, et seulement en dehors des cas d’exclusion stipulés aux termes des présentes, le Vendeur garantirait l’Acheteur du seul préjudice direct qui pourrait en résulter, à l’exclusion des dommages indirects (à savoir notamment pertes de bénéfice, chiffre d’affaires, données ou usage de celles-ci, atteinte à l’image, la réputation, perte de chance …), et ce dans la limite du montant HT payé par l’Acheteur pour l’achat du Produit en question, et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.
9.3. L’exclusion et les limitations susmentionnées ne s’appliqueront pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.
10. Force majeure
Les parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, à l’exception de l’obligation de paiement d’une somme d’argent, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Par force majeure, les parties entendent, outre les cas habituellement reconnus par la loi et la jurisprudence française, les événements suivants : toute guerre, émeute, catastrophe naturelle, inondations, tremblements de terre, incendies, tempêtes, foudre, dégâts des eaux, pandémie ou épidémie connue ou non au jour de la conclusion des présentes impactant la fabrication, la fourniture ou la livraison, grève même interne, suspension des moyens de transports ou d’approvisionnements, interruption des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication.
La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter son obligation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 15 jours calendaires. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par LRAR ou tout acte extrajudiciaire.
Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 15 jours calendaires, les présentes seront purement et simplement résolues, 15 jours après la réception d’un courrier notifié par LRAR et par la partie la plus diligente. Toutefois, ce courrier devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
11. Clause résolutoire
En cas de non-respect par l’ACHETEUR de ses obligations notamment ses obligations de respecter le délai de paiement, le contrat pourra être résolu de plein droit par le VENDEUR, 15 jours calendaires après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, sans effet. La mise en demeure devra être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
Étant également convenu que, l’Acheteur débiteur d’une obligation de payer aux termes des présentes, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.
12. Aménagement de l’application du régime légal de l’imprévision
En cas d’échec de la renégociation dans le cadre de l’application de l’article 1195 du Code civil, la résolution de plein droit pour l’impossibilité d’exécuter une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, intervenir que 15 jours après la réception d’un courrier déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Le présent article déroge en conséquence à l’article 1195 du Code civil et écarte expressément le recours au juge aux fins d’adaptation du contrat, en cas d’échec de la renégociation du contrat.
13. Propriété intellectuelle
Toute utilisation par l’Acheteur de l’un des signes distinctifs du Vendeur sera subordonnée à son accord écrit et préalable.
14. Traitement des données personnelles
La société TEXLIM SAS, responsable de traitement, met en œuvre des traitements de données personnelles des salariés et/ou des collaborateurs de ses clients dans le cadre de la relation commerciale avec les clients ayant pour finalités la négociation, l’exécution, la gestion, le suivi, la préparation et l’expédition des commandes, la facturation, la comptabilité et le recouvrement ainsi que l’envoi d’informations commerciales et/ou publicitaires.
Dans les conditions définies par la Loi « Informatique et Libertés » et le Règlement européen sur la protection des données (également désigné « RGPD »), les personnes dont les données sont traitées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de minimisation, de limitation et, le cas échéant, un droit de portabilité des données personnelles les concernant.
Les personnes concernées disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés les droits mentionnés ci-dessus, après leur décès.
Dans les conditions prévues par la loi et le RGPD, si la base légale pour le traitement est l’intérêt légitime de la société TEXLIM SAS, sauf pour la société à démontrer l’existence de motifs impérieux et légitimes pour ce traitement qui prévalent sur les intérêts, droits et libertés de la personne concernée, les personnes peuvent également, pour des raisons tenant à leur situation particulière (motif légitime), s’opposer au traitement des données les concernant.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur les traitements de données, les personnes concernées peuvent s’adresser à : 2 rue des Augustins 67160 Wissembourg
Les personnes concernées disposent du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente en France, à savoir la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Pour plus d’informations, l’Acheteur est invité à se reporter à la POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ, disponible sur demande.
15. Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
16. Non renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
17. Litiges
TOUS LES LITIGES AUXQUELS LES PRESENTES CGV ET LES RELATIONS QUI EN DECOULENT POURRAIENT DONNER LIEU, CONCERNANT TANT LEUR NEGOCIATION, LEUR CONCLUSION, LEUR VALIDITE, LEUR INTERPRETATION, LEUR EXECUTION, LEUR RESILIATION, LEURS CONSEQUENCES ET LEUR SUITES SERONT SOUMISES AUX TRIBUNAUX DE STRASBOURG.
18. Droit applicable – Langue du contrat
De convention expresse entre les parties, les présentes CGV et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Les Produits du Vendeur sont conformes à la législation en vigueur en France.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
19. Acceptation de l’Acheteur
Les présentes CGV ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.
